Conditions générales de vente

Au 1er janvier 2018 – Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation

Article 1

Définitions

Produits :

l’ensemble des équipements vendus par SCITIOR SAS.

Constructions :

l’ensemble des résultats de travaux de construction réalisés par SCITIOR SAS.

Article 2

Dispositions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits (tous produits Solaire Box ou objets, systèmes, mécanismes afférents d’une manière quelconque aux énergies renouvelables ou ayant une portée écologique, tels que des panneaux photovoltaïques, éoliennes, pompes à chaleur, chauffe-eaux thermiques et systèmes de chauffage, isolation, assainissement non collectif, récupérateurs d’eau de pluie, lampadaires, accessoires, etc.), avec ou sans prestation de montage, ainsi qu’à toutes Constructions (hors bâtiment faisant l’objet d’un contrat de construction de maison individuelle), consenties par SCITIOR SAS au profit de la clientèle particulière, des personnes physiques, de la clientèle professionnelle et des personnes morales.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du CLIENT, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à SCITIOR SAS implique l’acceptation sans réserve des tarifs de SCITIOR SAS et des présentes conditions générales.
Les photographies et les visuels 3D des Produits et Constructions sur les catalogues et/ou prospectus de SCITIOR SAS n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 3

Obligation d'information

3.1

Le CLIENT s’engage à informer SCITIOR SAS de ses besoins exacts afin de bénéficier d’un conseil personnalisé. Le CLIENT s’estime parfaitement conseillé et informé au travers des documents et des renseignements fournis par les préposés de SCITIOR SAS. Le CLIENT s’estime pleinement informé des caractéristiques du produit commandé. Dans le cadre d’un projet d’investissement envisagé par le CLIENT, les performances financières qui auraient pu lui être présentées par SCITIOR SAS sont purement estimatives. SCITIOR SAS ne saurait ainsi se voir reprocher la non-atteinte des performances financières attendues de même que la non-réalisation d’une étude plus approfondie du lieu d’emplacement du produit commandé étant donné le coût prohibitif d’une telle étude. Bien que SCITIOR SAS se charge pour le compte du CLIENT de toutes les démarches administratives, le CLIENT déclare être informé des démarches administratives à effectuer pour la réalisation de son projet.

3.2

La facture finale sera émise par SCITIOR SAS à la date de la livraison au prix convenu au jour de la réception de la commande. Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, installation, transports et assurances fret compris.

Article 4

Commandes

Sous réserve des stipulations de l’article 3 suivant, les contrats sont définitivement conclus à compter de la signature du formulaire correspondant par SCITIOR SAS et par le CLIENT.
Toute modification de commande par le CLIENT devra être préalablement acceptée par écrit par SCITIOR SAS et pourra entraîner une prolongation des délais de livraison et d’exécution ainsi qu’une majoration ou minoration du prix initialement convenu.
Compte tenu notamment de l’évolution des technologies, SCITIOR SAS se réserve le droit de changer un système ou un élément de système par un autre aux caractéristiques semblables. L’installation mentionnée sur le bon de commande signé par le CLIENT ne sera réalisable que sous réserve de l’état approprié du support (état des éléments du sol et de charpente mis à jour après découverte, liste non exhaustive).

Article 5

Ventes à distance - Droit de rétractation pour particuliers

5.1

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT à la faculté́ de « renoncer à son contrat » dans un délai de 14 jours.
Cette renonciation devra être notifiée au moyen du bordereau de rétractation joint au bon de commande et adressé par le CLIENT à SCITIOR par courrier recommandé.

5.2

Sur les fondements des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé sur les pièces confectionnés selon les spécifications du CLIENT.

Article 6

Rétractation hors délai légal

Le délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi, rappelé́ ci-dessus, pourra être allongé par SCITIOR SAS, qui stipulera le délai de rétractation conventionnel ainsi accordé sur le bon de commande signé par le CLIENT.

En cas de rétractation pendant le délai ainsi stipulé sur la commande, SCITIOR SAS remboursera au CLIENT l’ensemble des acomptes qu’il aura versé à SCITIOR SAS. Il en va de même si le CLIENT vient à se rétracter après le délai stipulé sur la commande :

  • Lorsque cette rétractation résulte d’un refus de financement bancaire. Dans ce cas le client à l’obligation de fournir à SCITIOR SAS, dans les 2 mois qui suivent la signature du bon de commande, 2 réponses de 2 organismes bancaires différents attestant de leur refus d’octroyer le financement au projet Solaire Box et décrivant en détail les motifs de refus.
  • Lorsque cette rétractation résulte d’un cas de force majeure (dont la définition est à l’article 17), d’une non-obtention de terrain ou encore d’un refus d’autorisation des travaux par la mairie, sans alternative possible, suite à une demande préparée par SCITIOR SAS.
  • En cas de dépassement de plus de 15% du montant global des frais annexes indispensables au projet, si ils sont listés et estimés par SCITIOR SAS sur le bon de commande. Dans ce cas, le CLIENT a l’obligation de fournir à SCITIOR SAS, dans les 2 mois qui suivent la signature du bon de commande, les devis provenant des organismes publics prestataires ou pour les prestations d’origines privées, deux devis provenant de deux entreprises indépendantes pour chacun des frais annexes listés. Le CLIENT pourra alors se rétracter sans frais si SCITIOR SAS refuse de prendre à sa charge une partie des frais ou prestations annexes qui permettrait de compenser le dit dépassement.


En dehors de ces conditions et du cadre de l’article 4, et hors accord contraire et exceptionnel de la part de SCITIOR SAS, l’intégralité du montant de la commande sera facturée par SCITIOR SAS et du par le CLIENT.

Article 7

Étendue des commandes délai

Les Produits ou Constructions qui seront livrés ou exécutés par SCITIOR SAS sont précisément et limitativement décrits par le bon de commande. Seuls les Produits et Constructions explicitement définis et décrits sont inclus dans le prix.
A titre accessoire à la vente des produits et des Constructions, il pourra être convenu sur ce bon de commande que SCITIOR SAS procède en nom et pour le compte du CLIENT à l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la mise en exploitation des Produits. Cependant, des documents justificatifs et des signatures seront demandés au CLIENT pour accomplir ces démarches.

SCITIOR SAS ne saurait être tenu pour responsable de l’inertie du CLIENT dans la réalisation de ces démarches et des retards d’installation qui en découleraient. Ce délai peut être prorogé en cas d’inertie du CLIENT à fournir les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation de SCITIOR SAS notamment quant au paiement de ses différents acomptes et/ou la fourniture des pièces justificatives nécessaires au dossier de financement.

SCITIOR SAS s’efforcera d’exécuter les commandes du CLIENT dans le délai fixé. Il est toutefois rappelé que ce délai est donné à titre indicatif. Lorsque la livraison s’effectue dans les DOM TOM, les contrôles douaniers peuvent la retarder. La durée des contrôles douaniers sera déduite du délai. SCITIOR SAS s’engage à informer le CLIENT dans le cas présent.

Article 8

Conditions préalables à l'exécution des commandes

Les contrats ne pourront se voir aucun début d’exécution avant que le CLIENT :

  • n’ait effectué le versement de l’acompte prévu sur le bon de commande
  • n’ait fait parvenir à SCITIOR SAS l’attestation des actes de prêts en cas de recours à un crédit par le CLIENT pour le financement des Produits et/ou Constructions, ainsi que tous autres documents et autorisations nécessaires à l’installation des Produits ou aux Constructions.

Article 9

Accès au lieu de livraison, d'installation ou de construction

En cas de prestation d’installation ou de construction, le CLIENT s’engage à organiser l’accès de SCITIOR SAS et de ses installateurs au lieu de montage ou de construction aux dates convenues, à préparer pour cette date le chantier et à fournir l’électricité et l’eau nécessaire aux travaux de SCITIOR SAS.

Article 10

Sous-traitance

SCITIOR SAS pourra librement sous-traiter, totalité ou en partie, l’exécution de ses prestations d’installation, de montage ou de construction.

Article 11

Prix

Les Produits et Constructions sont facturés aux tarifs correspondants en vigueur au jour de la commande ou sur le bon de commande valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises, frais de transport inclus.
Seuls les Produits et Constructions explicitement définis et décrits par le bon de commande seront compris dans le prix correspondant.
Feront par ailleurs l’objet d’une facturation supplémentaire, tous les travaux et/ou frais engagés par SCITIOR SAS en raison de caractéristiques, non signalées au préalable dû à la survenance d’éléments imprévisibles, des conditions de montage ou de construction.

Article 12

Paiement

12.1

Le solde est payé par le CLIENT au plus tard à la livraison de la commande, sauf dispositions écrites particulières acceptées par SCITIOR SAS. Les paiements doivent être réalisés par chèque, virement bancaire reçu sur le compte bancaire de SCITIOR SAS ou encore par accord de financement d’un établissement financier dûment justifié par la livraison du matériel.
Lorsque la commande est destinée à être livrée dans les DOM TOM, les délais de paiement suivront les dispositions régies par l’article L 441-6 V du code de commerce. Les délais de paiement ne seront décomptés « qu’à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de la destination finale. »

12.2

En cas de retard de « paiement », SCITIOR SAS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l’échéance convenu entraînera de plein droit l’application de la pénalité de retard au moins égale à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des dites pénalités. En cas de paiement échelonné par le CLIENT, le non-paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette avec mise en demeure.

12.3

En cas de défaut de paiement dans le délai de 48h après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation de vente peut être demandée par SCITIOR SAS.

Article 13

Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au CLIENT n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix en principal et accessoire sous réserve de bonne fin d’encaissement. Le CLIENT s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété grevant le produit et ce jusqu’au paiement intégrale. A défaut de paiement du prix même en cas de procédure engagée à l’encontre du CLIENT, SCITIOR SAS pourra demander la restitution immédiate du produit livré conformément au point 12-3. Le produit ne pourra faire l’objet d’aucune revente ou de tout autre procédé translatif de propriété.

Article 14

Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 12 précédent, les Produits commandés à SCITIOR SAS sont sous la garde du CLIENT à compter de la date de la remise matérielle des éléments et matériaux les composant sur le lieu de livraison. Aussi, à compter de cette date, le CLIENT supportera les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Article 15

Formalités administratives

Sauf stipulation expresse contraire du CLIENT, les formalités administratives de déclaration en mairie, ou autre et les frais qui en découlent incombent spécifiquement au CLIENT et non à SCITIOR SAS.

Article 16

Conformité - réception

16.1

Pour toute commande de Produit sans prestation de montage
L’état, la conformité, l’absence de vice apparent et le nombre des Produits doivent être impérativement vérifiés par le CLIENT lors de leur enlèvement ou de leur livraison. Les frais et les risques afférents à la vérification des Produits seront à la charge du CLIENT.
Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des Produits devra être portée sur les documents de transport et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné, au siège social de SCITIOR SAS, adressée dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception des Produits à peine de forclusion à l’égard de SCITIOR SAS des réserves et réclamations.
LE CLIENT devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les Produits. Aussi, LE CLIENT devra laisser toutes facilités à SCITIOR SAS pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations qui lui sembleront nécessaires. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de SCITIOR SAS ne pourra être remise en cause ultérieurement.

16.2

Pour toute commande de Construction ou de Produit avec prestation de montage
En cas de construction ou de prestation de montage, SCITIOR SAS et le CLIENT conviendront d’une date pour leur réception définitive après leur achèvement et avant toute exploitation. Par l’effet de cette réception, SCITIOR SAS sera déchargée de tous les vices apparents.

Article 17

Garanties

17.1

SCITIOR SAS garantit, à compter de la date de livraison, les matériels et interventions dans les conditions visées figurant sur le bon de commande. SCITIOR SAS garantit contractuellement, à compter de la date de réception, les vices de fabrication et/ou de construction dans les conditions visées figurant sur le bon de commande, ainsi que des garanties en matière de malfaçons immobilières (article 1792 à 1792-6 du Code civil) en fonction de la nature des interventions de SCITIOR SAS.

17.2

En tout état de cause, sont notamment exclus de toute garantie :

  • Les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le CLIENT lors de la délivrance des Produits ;
  • Les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure normale des Produits ;
  • Les défauts et/ou détériorations imputables aux instructions et/ou spécifications émanant du CLIENT ;
  • Les défauts et/ou détériorations provoqués par une négligence, par un mauvais entretien, par une mauvaise utilisation, notamment au regard de la réglementation en vigueur ;
  • Toute intervention ou modification effectuée sur les Produits par le CLIENT ou par un tiers met fin automatiquement à la garantie.

Article 18

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de SCITIOR SAS, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières intervenant dans les usines et/ou locaux de SCITIOR SAS et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend SCITIOR SAS.

Article 19

Coûts et rentabilité des produits Solaire Box

L’ensemble des informations de coûts et rentabilité (économies ou revenus associés à la production d’électricité photovoltaïque) fournies par SCITIOR SAS où ses représentants commerciaux est fourni à but purement indicatif et est non contractuel. Ces informations se veulent les plus fidèles et sincères compte tenu de ce que SCITIOR SAS sait de ses produits et de l’ensemble des éléments pouvant affecter les coûts et rentabilité.
Par ailleurs, les tarifs d’achat de l’électricité solaire varie dans le temps. SCITIOR SAS met tout en œuvre à chaque vente pour obtenir le meilleur tarif d’achat, le meilleur coût de projet et la meilleure rentabilité globale au CLIENT. SCITIOR SAS ne peut cependant fournir aucune garantie sur l’ensemble de ces points.

Article 20

Prix du raccordement et VRD

Sauf stipulation contraire indiquée par SCITIOR SAS sur le bon de commande du présent document, le raccordement de la construction aux réseaux d’eau, d’électricité et d’évacuation des eaux usées n’est pas inclus dans les prestations effectuées par SCITIOR SAS.

Article 21

Images

Le CLIENT autorise SCITIOR SAS à utiliser les photos des produits vendus ainsi que l’environnement propre au(x) lieu(x) d’installation(s) du CLIENT sur ses supports de communications (site internet, plaquettes, PLV, etc.

Article 22

Attribution de juridiction

En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de PARIS, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.