Tout savoir sur le permis de construire

Etape indispensable de tout projet de construction, une demande de permis de construire doit être déposée en mairie pour toute construction ayant une emprise au sol supérieure à 20 m².

La demande de permis peut être source d’angoisse pour les personnes souhaitant faire construire, car son approbation a longtemps été réputée comme dépendant de la bonne volonté du maire. Si certains abus ou copinages ont pu avoir lieu par le passé, l’acceptation ou le refus d’un permis de construire sont de mieux en mieux encadrés afin d’éviter toute décision arbitraire.

Nous avons conscience chez Solaire Box que le dépôt de permis doit être bien maîtrisé afin de ne pas ralentir l’avancée du projet, et c’est pourquoi nous vous accompagnons en prenant notamment en charge tout les aspects administratifs pour un maximum de sérénité. Après 5 ans d’existence, nous sommes familiers des différentes procédures et des points de vigilance à avoir lors du dépôt du permis de construire. Pour les constructions de moins de 20 m², un permis n’est pas nécessaire et une simple déclaration préalable de travaux suffit. La procédure est un peu plus légère que pour un permis de construire, mais elle doit également être déposée en mairie, respecter les règles d’urbanisme locales, et respecter certains délais.

 

  1. Le dépôt du permis de construire

Un permis de construire est constitué d’un formulaire Cerfa à remplir, ainsi que des pièces complémentaires qui vont illustrer les différents aspects du projet (plan de masse, implantation de la construction sur le terrain, occupation au sol, visuel 3D etc). Le permis de construire concerne uniquement le rendu extérieur du bâtiment, il n’est donc pas nécessaire de fournir un plan intérieur. Pour être acceptée par la mairie, la construction doit ainsi respecter les règles d’urbanisme en vigueur localement, qu’il s’agisse d’un PLU, d’un RNU, de contraintes liées à la prévention des risques ou à la présence d’un bâtiment classé (voir à ce sujet notre article vous dit tout sur les différents types de règlements d’urbanisme).  La demande de permis de construire doit obligatoirement se faire auprès de la mairie de la commune où est situé votre terrain, et elle ne peut être que validée ou refusée par le maire.

 

  1. Délai d’instruction

Une fois le permis déposé, la mairie a un délai de deux mois maximum pour l’étudier et donner son accord pour réaliser le bâtiment et délivrer une autorisation. Durant cette période, elle peut demander des éléments complémentaires ou des précisions sur le projet. Parfois, ce ne sont pas les mairies elles-même mais la communauté de commune qui est en charge de l’instruction du permis de construire, en particulier dans les petites communes. 

En l’absence de retour de la part de la mairie à l’issue de ce délai de deux mois, le permis de construire est considéré comme automatiquement accepté. Le délai peut être prolongé d’un mois si la validation du permis de construire nécessite la validation d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF), ce qui est le cas lorsque la construction se situe à proximité d’un bâtiment historique ou d’une zone protégée.

En cas de refus du permis de construire, il est nécessaire de redéposer une demande, qui va de nouveau être étudiée sous un délai de deux mois. Le plus souvent, ces refus interviennent en cas de non respect des règles d’urbanisme. Il est donc très important de porter attention à tous les détails lors du premier dépôt, pour éviter toute perte de temps et de prendre du retard dans le projet.

 

  1. Affichage du permis

Une fois le permis de construire accepté, il est nécessaire d’afficher sur le terrain sur lequel le bâtiment va être construit un panneau détaillant sa nature, pendant au moins deux mois, et au minimum 15 jours avant le début des travaux. A l’issue de ces 15 premiers jours d’affichage, il est donc possible d’entamer les travaux.

Ce panneau a pour but d’informer le voisinage de la future tenue de travaux. C’est pendant ce délai de deux mois que peut avoir lieu le recours des tiers. Cela signifie qu’une tierce personne (un voisin par exemple) peut contester le permis de construire auprès de la mairie. Cependant, pour éviter tout abus, les recours des tiers doivent être justifiés selon l’article L600 du code de l’urbanisme. La personne qui porte un recours doit prouver qu’elle subit un réel préjudice dans les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien (non respect des distances séparatives, perte importante de luminosité, vis à vis direct, etc). En cas de recours jugé abusif, la personne en cause pourra être contrainte par le tribunal administratif à verser des dommages et intérêts. Cela permet de limiter le risque de voir son chantier “bloqué” par une personne mal intentionnée. Ce recours concerne uniquement le bâtiment en lui-même et non les nuisances sonores qui peuvent être liées à sa construction.
 

  1. Réalisation du projet

Une fois le permis de construire accepté et le panneau affiché, il ne reste plus qu’à réaliser le projet ! Depuis 2016, cela peut être fait sous un délai de trois ans (au lieu de deux ans) après acceptation du permis. Les travaux doivent débuter au moins 3 ans après la délivrance du permis, et ne pas s’interrompre pendant plus d’un an, sous peine de voir l’autorisation annulée. Il est toujours envisageable de demander un prolongement de ce délai, mais rien n’oblige la mairie à l’accepter.

 

5. Conformité
Lors de la réalisation d’un projet de construction, il est important de respecter ce qui a été déclaré dans la demande de permis de construire. En effet, en cas de contrôle de la mairie une fois la construction terminée, elle peut demander des modifications du bâtiment, voire son démontage si ce dernier ne respecte pas ce qui été convenu initialement. Il est donc très important de suivre à la lettre ce qui a été validé par la mairie !

 

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